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Conformément à l’article 10.1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié, les honoraires seront évoqués et formalisés dès le premier entretien et ils feront l’objet d’une convention d’honoraires afin de permettre au client une certaine transparence et prévisibilité financière.
 

Les honoraires sont fixés en fonction de plusieurs critères et notamment :
 
Votre situation financière
La difficulté de l'affaire
Les diligences effectuées dans votre dossier
Les frais exposés
 
Les honoraires fixés par convention ne comprennent pas les frais d’huissier, d’expertise ou de timbre fiscal. Le cabinet ne prend pas en charge les photocopies, lesquelles seront facturées si nécessaire. Les prestations sont soumises à une TVA de 20 %.

Les honoraires sont fixés d’un commun accord et pourront être facturés selon plusieurs méthodes :
 
En fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire déterminé
Au forfait
Au résultat


Il s’agit d’un cas particulier d’aide au financement des honoraires, destiné aux personnes à faibles revenus. Le particulier éligible à l’aide juridictionnelle verra ses frais pris en charge en partie ou en intégralité par l’État.

Maître Samira BENMERZOUG accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires dits « complémentaires » resteront à votre charge et feront l’objet d’une convention d’honoraires approuvée par le Bâtonnier.

La garantie « protection juridique » vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
L'assurance protection juridique prend généralement en charge :
 
Les honoraires de l'avocat dans la limite d’un barême
Les frais d'expertise
Les frais de procédure
 
Vous pourrez choisir librement votre avocat. Maître Samira BENMERZOUG accepte d’intervenir dans le cadre d’un contrat de protection juridique. Au regard du barème de prise en charge, elle se réserve la possibilité de facturer des honoraires complémentaires.