Pour une vision nette des honoraires de votre avocate
Conformément à l’article 10.1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié, les honoraires seront évoqués et formalisés dès le premier entretien et ils feront l’objet d’une convention d’honoraires afin de fournir au client transparence et prévisibilité financière.
Les honoraires de votre avocate Maître Samira BENMERZOUG sont fixés en fonction de plusieurs critères, et notamment :
Les honoraires de votre avocate fixés par convention ne comprennent pas les frais d’huissier, d’expertise ou de timbre fiscal. Les prestations sont soumises à une TVA de 20 %.
Les honoraires de votre avocate sont fixés d’un commun accord et pourront être facturés selon plusieurs méthodes :
L’aide juridictionnelle est un cas particulier d’aide au financement des honoraires de votre avocate, destiné aux personnes à faibles revenus.
Le particulier éligible à l’aide juridictionnelle verra ses frais pris en charge en partie ou en intégralité par l’état.
Maître Samira BENMERZOUG accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, sous conditions, en fonction de la particularité du dossier.
En effet, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est un droit, mais votre avocat a le droit de le refuser.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires dits « complémentaires » resteront à votre charge et feront l’objet d’une convention d’honoraires approuvée par le bâtonnier.
La garantie « protection juridique » vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
L’assurance protection juridique prend généralement en charge :
Vous pourrez choisir librement votre avocat.
Maître Samira BENMERZOUG accepte d’intervenir dans le cadre d’un contrat de protection juridique.
Au regard du barème de prise en charge, elle se réserve la possibilité de facturer des honoraires complémentaires.
Parce que chaque cas est particulier, votre avocate s’adapte à votre situation
MADAME SAMIRA BENMERZOUG